Conditions générales de vente des formations
Bertrand Huteau propose la mise en place de prestations de services et de conseils à destination des particuliers et des entreprises notamment dans les domaines du bien-être et de la prévention santé au travail (le « Formateur »). Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent l’achat par un client (le « Client ») d’une prestation proposée par le Formateur (la « Prestation »).
En passant une commande (la « Commande ») telle que définie ci-après, le Client accepte sans réserve d’être lié par les présentes CGV dans leur intégralité. Les termes commençant par une lettre majuscule ont la signification qui leur est attribuée dans les présentes CGV.
1 – OBJET
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de service conclues entre le Formateur et le Client dans les conditions ci-après décrites. Le Formateur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, les CGV applicables à une Prestation étant celles expressément acceptées le jour de la Commande.
La structure juridique du Formateur est une entreprise individuelle dont le siège social est situé 1 rue Harpstedt, 72540 LOUE, immatriculé sous le numéro de SIRET 493548945 00028.
2 – PRESTATION
Le Formateur propose un large panel de prestations permettant de répondre au mieux aux besoins du Client. La présentation fournie au Client n’est pas exhaustive et il peut être mis en place une Prestation sur mesure. Avant la Commande, Le Formateur s’engage à transmettre au Client toutes les informations nécessaires à ce dernier pour lui permettre de choisir en toute connaissance une Prestation.
3 – COMMANDE
3.1 – Conclusion de la Commande
La Commande est considérée comme ferme est définitive au moment de l’acceptation exprès par écrit sur tout support de la Prestation par le Client. La Commande ne peut être modifiée sous aucun prétexte, sauf accord exprès de Le Formateur. Par son acceptation, le Client reconnait avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles de la Prestation retenue telles que notamment le prix, la durée et la logistique à mettre en œuvre pour le bon déroulement de la Prestation.
3.2 – Annulation de la Commande
La Commande peut être résolue par le Client uniquement en cas de livraison de la Prestation au-delà de la date de livraison convenue, et trente (30) jours après mise en demeure de Le Formateur par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de s’exécuter. Dans l’hypothèse d’une annulation par le Client avant ou pendant la Prestation en dehors du cas précédent, Le Formateur se réservera le droit de demander au Client le remboursement de tous les frais dépensés en raison de la Commande, sur présentation de justificatifs. La Commande peut être résolue par Le Formateur en cas de :
- Non-paiement de l’Acompte ou du Prix de la Prestation à la date d’exigibilité ;
- (ii) Refus de la part du Client d’assurer le bon déroulement de la Prestation.
Dans ces cas, Le Formateur se réservera également le droit de demander au Client le remboursement de tous les frais dépensés en raison de la Commande, sur présentation de justificatifs. Dans le cas où l’Acompte aurait été versé, ce dernier sera conservé par Le Formateur. Dans l’hypothèse d’une annulation par Le Formateur avant ou pendant la Prestation en dehors des cas précédents, l’Acompte, le cas échéant, sera restitué au Client.
3.3 – Report de la commande
Sur acceptation exprès de Le Formateur, la Prestation peut être reportée à la demande du Client notifiée par écrit au moins huit (8) jours ouvrables avant le premier jour de la Prestation et sous réserve de l’envoi par le Client, dans les trente (30) jours, d’une nouvelle acceptation exprès par écrit de la Prestation mentionnant les nouvelles dates convenues.
Dans l’hypothèse d’une demande de report de la Prestation notifiée moins de huit (8) jours ouvrables avant le premier jour de la Prestation, le Client s’engage à verser à Le Formateur une indemnité à hauteur de trente pour cent (30%) du Prix. En toute hypothèse, le Client ne peut solliciter le report de la Prestation plus de trois (3) fois. Au-delà, le Client s’engage à verser à Le Formateur une indemnité à hauteur de cent pour cent (100%) du Prix.
4 – PRIX
4.1 – Le prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la Commande (le « Prix »). Le Prix est exclusif des frais et sommes éventuellement liés à des installations imprévisibles ou non envisagées lors de la Commande et rendues nécessaires à l’installation ou au déroulement de la Prestation.
Les frais de déplacement et d’hébergement du formateur seront à la charge du client et seront remboursés au réel sur fourniture de facture.
4.2 – L’Acompte
Le paiement d’un acompte de 30% du Prix (l’« Acompte ») peut être exigé par Le Formateur lors du passage de la Commande. L’Acompte constitue une partie du Prix et sera conservé par Le Formateur dans le cas où, hors la situation de résolution par le Client prévue à l’article précédent :
(i) Le Client annule la Prestation ;
(ii) Le Client décide de modifier la Prestation initialement choisie ;
(iii) Le Client ne permet pas le bon déroulement de la Prestation.
5 – PAIEMENT
Le règlement du Prix et de l’Acompte peut s’effectuer par chèque ou virement bancaire. Le paiement s’effectuera à la fin de la Prestation. Une facture sera émise par Le Formateur préalablement à tout paiement. En tout état de cause, le paiement doit intervenir dans les trente (30) jours de la réception de la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées selon le taux légal en vigueur pourront être exigées par Le Formateur.
6 – REALISATION DE LA PRESTATION
La Prestation peut être réalisée au sein des locaux de Le Formateur, du Client ou à l’extérieur. Pour la réalisation de la Prestation, Le Formateur peut faire intervenir des prestataires externes soigneusement choisis pour leurs compétences et leurs valeurs (le « Prestataire »).
7 – NON SOLLICITATION
Dans le cadre de la réalisation de la Prestation, le Client sera susceptible d’entrer en contact avec les Prestataires.
Par conséquent, et sauf accord écrit exprès préalable du Formateur, le Client s’engage, tout au long de la Prestation ainsi que pendant une durée de deux (2) ans à l’issue de celle-ci, à ne pas solliciter directement ou indirectement, pour des prestations de formation ou de conseil relatives à la notion de du bien-être et de la prévention santé au travail, les Prestataires de quelque manière que ce soit.
De même, et sauf accord écrit exprès préalable de Le Formateur, le Client s’engage, pendant une durée d’un (1) an, à ne pas solliciter directement ou indirectement, pour des prestations de formation ou de conseil relatives à la notion de bien-être et de la prévention santé au travail, les partenaires, prospects ou futurs Prestataires dont Le Formateur lui aurait communiqué l’identité.
8 – JURIDICTION
En cas d’un litige quelconque en relation avec la Prestation, les présentes CGV attribuent une compétence exclusive aux juridictions situées dans le ressort de la Cour d’appel du Mans pour connaître du litige.
9 – CESSION DU CONTRAT
Dans le cas où l’activité du Client serait reprise partiellement ou entièrement par une entité dans le cadre d’un apport partiel d’actif, d’une fusion, d’une cession ou toute autre opération assimilée, le contrat conclu entre Le Formateur et le Client continuera de prendre effet. Dans ce cas, le Client devra informer expressément Le Formateur par lettre recommandée avec accusé de réception.
10 – INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si une ou plusieurs clauses ou stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses et stipulations conserveront toute leur force et leur validité.